Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022

Article 6

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Article 6

Les dispositions de l'article 20-13 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée dans leur rédaction issue du 13° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 1er décembre 2021 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2022

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Entrée en vigueur des dispositions modifiées

Résumé. Les nouvelles règles de l'article 20-13 commencent à s'appliquer le lendemain de la publication du décret.

Les dispositions de l'article 20-13 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée dans leur rédaction issue du 13° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 1er décembre 2021 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 4 juillet 2022

Source : Légifrance