Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022

Article 7

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Article 7

Pour les membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés aux 4°, 5° et 9° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale (Composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) dans sa rédaction issue du présent décret qui sont en fonction à la date de sa publication, la durée de quatre ans de leur mandat court à compter de cette même date.

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Prolongation du mandat des membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Résumé. Les membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie continuent leur mandat de quatre ans à partir de la date de publication du décret

Pour les membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés aux 4°, 5° et 9° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale (Composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) dans sa rédaction issue du présent décret qui sont en fonction à la date de sa publication, la durée de quatre ans de leur mandat court à compter de cette même date.

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cite  4°, 5° et 9° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale

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