Décret n°2022-984 du 4 juillet 2022

Article 3

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Article 3

Il est institué :
1° Auprès du directeur général de la police nationale, un comité social d'administration de service central de réseau compétent pour connaître des questions concernant les services centraux et les services à compétence nationale relevant de la direction générale de la police nationale ;
2° Auprès du directeur général de la sécurité intérieure, un comité social d'administration de proximité compétent pour connaître des questions concernant les services relevant de la direction générale de la sécurité intérieure.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2022

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Création de Comités Sociaux d'Administration au sein de la Police Nationale et de la Sécurité Intérieure

Résumé. Deux nouveaux comités sont créés pour discuter des problèmes des agents de police et de sécurité.

Il est institué :
1° Auprès du directeur général de la police nationale, un comité social d'administration de service central de réseau compétent pour connaître des questions concernant les services centraux et les services à compétence nationale relevant de la direction générale de la police nationale ;
2° Auprès du directeur général de la sécurité intérieure, un comité social d'administration de proximité compétent pour connaître des questions concernant les services relevant de la direction générale de la sécurité intérieure.

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En vigueur depuis le mercredi 6 juillet 2022

Source : Légifrance