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Décret n°2022-984 du 4 juillet 2022

portant création de comités sociaux d'administration de la police nationale

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Création de comités pour la police nationale

Résumé. Ce décret crée de nouveaux comités pour améliorer la gestion et les conditions de travail des agents de police, tout en supprimant certaines règles anciennes.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 23 mai et du 1er juin 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 juillet 2022

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Création et régulation des comités sociaux d'administration

Résumé. Les comités sociaux d'administration suivent des règles précises et leurs groupes de santé sont formés par le ministre de l'intérieur.

Les comités sociaux d'administration institués par le présent décret sont régis par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.
Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des comités sociaux d'administration institués par le présent décret sont créées par arrêté du ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le 6 juillet 2022

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Création d'un comité social d'administration de réseau pour la police

Résumé. Un nouveau comité est créé pour aider à résoudre les problèmes communs dans les services de police.

Il est institué auprès du directeur général de la police nationale un comité social d'administration de réseau compétent pour connaître des questions communes concernant les services relevant de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la sécurité intérieure ainsi que ceux placés sous l'autorité du préfet de police.

En vigueur depuis le 6 juillet 2022

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Création de Comités Sociaux d'Administration au sein de la Police Nationale et de la Sécurité Intérieure

Résumé. Deux nouveaux comités sont créés pour discuter des problèmes des agents de police et de sécurité.

Il est institué :
1° Auprès du directeur général de la police nationale, un comité social d'administration de service central de réseau compétent pour connaître des questions concernant les services centraux et les services à compétence nationale relevant de la direction générale de la police nationale ;
2° Auprès du directeur général de la sécurité intérieure, un comité social d'administration de proximité compétent pour connaître des questions concernant les services relevant de la direction générale de la sécurité intérieure.

En vigueur depuis le 6 juillet 2022

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Création d'un Comité Social d'Administration Spécial pour les Aérodromes Parisiens

Résumé. Un comité spécial est créé pour gérer les aérodromes parisiens de la police.

Il est institué auprès du préfet de police un comité social d'administration spécial pour connaître des questions concernant la direction des aérodromes parisiens de la police aux frontières définie à l'article 1er du décret du 1er août 2003 susvisé (Services de police aux frontières).

En vigueur depuis le 6 juillet 2022

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Fixation des effectifs et des modalités de désignation des représentants des comités institués par le décret n°2022-984

Résumé. Le gouvernement doit décider combien de personnes travaillent dans ces comités et comment elles sont choisies.

Sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur au plus tard le 8 août 2022 :
1° Le nombre des agents relevant des comités institués par les articles 2 (Création d'un comité social d'administration de réseau), 3 (Institution de comités sociaux d'administration au sein de la police nationale) et 4 (Création d'un comité social d'administration spécial pour les aérodromes parisiens de la police aux frontières) du présent décret et la part respective des femmes et des hommes parmi ces agents au 1er janvier 2022 ainsi que le nombre de représentants qui siègent au sein de ces comités ;
2° L'organisation et le périmètre des formations spécialisées rattachées à ces comités et le nombre des représentants qui y siègent ;
3° Le mode de désignation des représentants du personnel au sein de ces comités.

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Suppression d'articles sur les comités techniques paritaires

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles des décrets de 2004, 2006 et 2014 concernant les comités techniques paritaires de la police nationale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1438 du 23 décembre 2004Art. 1 : Création d'un comité technique pour la policeDécret n°2004-1438 du 23 décembre 2004Art. 2 : Création d'un comité technique de proximité pour la sécurité intérieureDécret n°2004-1438 du 23 décembre 2004Art. 3 : Décret sur les comités techniques de la police et de la sécurité intérieure
- Décret n°2004-1438 du 23 décembre 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°2006-1105 du 1 septembre 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7
- DÉCRET n°2014-1094 du 26 septembre 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

En vigueur depuis le 6 juillet 2022

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Entrée en vigueur des articles du décret

Résumé. Les articles 1 à 5 seront utilisés lors du prochain renouvellement des instances de la fonction publique et l'article 6 le 1er janvier 2023.

Les articles 1er (Création et réglementation des comités sociaux d'administration) à 5 (Fixation des modalités des comités et des formations spécialisées) du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
L'article 6 (Suppression d'articles sur les comités techniques paritaires) entre en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 6 juillet 2022

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

En vigueur depuis le mercredi 6 juillet 2022

Décret n°2022-984 du 4 juillet 2022
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