En vigueur depuis le 6 juillet 2022
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Fixation des effectifs et des modalités de désignation des représentants des comités institués par le décret n°2022-984
Sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur au plus tard le 8 août 2022 :
1° Le nombre des agents relevant des comités institués par les articles 2 (Création d'un comité social d'administration de réseau), 3 (Institution de comités sociaux d'administration au sein de la police nationale) et 4 (Création d'un comité social d'administration spécial pour les aérodromes parisiens de la police aux frontières) du présent décret et la part respective des femmes et des hommes parmi ces agents au 1er janvier 2022 ainsi que le nombre de représentants qui siègent au sein de ces comités ;
2° L'organisation et le périmètre des formations spécialisées rattachées à ces comités et le nombre des représentants qui y siègent ;
3° Le mode de désignation des représentants du personnel au sein de ces comités.