Décret n°2022-984 du 4 juillet 2022

Article 7

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Article 7

Les articles 1er (Création et réglementation des comités sociaux d'administration) à 5 (Fixation des modalités des comités et des formations spécialisées) du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
L'article 6 (Suppression d'articles sur les comités techniques paritaires) entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2022

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Entrée en vigueur des articles du décret

Résumé. Les articles 1 à 5 seront utilisés lors du prochain renouvellement des instances de la fonction publique et l'article 6 le 1er janvier 2023.

Les articles 1er (Création et réglementation des comités sociaux d'administration) à 5 (Fixation des modalités des comités et des formations spécialisées) du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
L'article 6 (Suppression d'articles sur les comités techniques paritaires) entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le mercredi 6 juillet 2022

Source : Légifrance