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Décret n°2023-1134 du 4 décembre 2023

portant modification du décret n° 2010-1068 du 8 septembre 2010 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés de 1re classe des écoles maternelles

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Modification des concours pour agents territoriaux spécialisés

Résumé. Ce décret modifie les règles des concours pour devenir agent territorial spécialisé principal de 2e classe dans les écoles maternelles, en ajoutant de nouvelles épreuves et en ajustant l'organisation des jurys.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

Vu le décret n° 2010-1068 du 8 septembre 2010 (Organisation des concours pour agents territoriaux spécialisés dans les écoles maternelles) fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés de 1re classe des écoles maternelles ;

Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 (Recrutement et statut des fonctionnaires territoriaux) modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 octobre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 octobre 2023,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 décembre 2023

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Modification du décret du 8 septembre 2010

Résumé. Le décret de 2010 est modifié selon les règles des articles 2 à 7.

Le décret du 8 septembre 2010 susvisé (Organisation des concours pour agents territoriaux spécialisés dans les écoles maternelles) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification d'un décret administratif) à 7 (Suppression des articles réglementaires) du présent décret.

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret modifie les règles administratives en vigueur depuis 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1068 du 8 septembre 2010
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Ajout d'un troisième concours pour les agents territoriaux spécialisés principaux de 2e classe

Résumé. Les concours pour devenir agent territorial spécialisé principal de 2e classe dans les écoles maternelles incluent désormais trois types de concours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du concours interne pour agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Résumé. Le concours interne pour devenir agent territorial spécialisé des écoles maternelles est modifié pour inclure une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'organisation des concours de la fonction publique territoriale

Résumé. Le décret modifie les règles d'organisation des concours pour les fonctionnaires territoriaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition des jurys de concours

Résumé. Le décret modifie la composition des jurys de concours de la fonction publique territoriale en précisant les membres et leur désignation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des articles réglementaires

Résumé. Le décret supprime les articles 8, 9 et 10 du décret de 2010.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 décembre 2023

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Application des dispositions de l'article 4 à compter de la session 2024

Résumé. Les nouvelles règles s'appliqueront aux concours internes à partir de 2024, mais les concours déjà en cours continueront selon les anciennes règles.

Les dispositions de l'article 4 (Modification du concours interne pour agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles) du présent décret sont applicables à compter de la session 2024 du concours interne.
Les concours d'accès au cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés principaux de 2e classe des écoles maternelles, ouverts avant l'entrée en vigueur du présent décret, se poursuivent jusqu'à leur terme en vertu des dispositions antérieures à la publication du présent décret et dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture.

En vigueur depuis le 7 décembre 2023

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié officiellement.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,

Dominique Faure

En vigueur depuis le jeudi 7 décembre 2023

Décret n°2023-1134 du 4 décembre 2023
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