Décret n°2023-1184 du 14 décembre 2023

Article 1

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Article 1

Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2023 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2023, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active :
1° Allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail (Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs) ;
2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code (Demande automatique de prime d'activité pour les travailleurs) dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2016 susvisée (Loi de finances pour 2017) ;
3° Allocation équivalent retraite mentionnée :
a) Au II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007 susvisée ;
b) A l'article 1er du décret du 29 mai 2009 susvisé (Allocation équivalent retraite pour les demandeurs d'emploi en 2009) ;
c) A l'article 1er du décret du 6 mai 2010 susvisé (Allocation équivalent retraite pour les chômeurs en 2010).

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En vigueur depuis le 16 décembre 2023

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Attribution d'une aide exceptionnelle aux bénéficiaires de certaines allocations

Résumé. Certaines personnes recevront une aide supplémentaire en novembre ou décembre 2023.

Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2023 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2023, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active :
1° Allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail (Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs) ;
2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code (Demande automatique de prime d'activité pour les travailleurs) dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2016 susvisée (Loi de finances pour 2017) ;
3° Allocation équivalent retraite mentionnée :
a) Au II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007 susvisée ;
b) A l'article 1er du décret du 29 mai 2009 susvisé (Allocation équivalent retraite pour les demandeurs d'emploi en 2009) ;
c) A l'article 1er du décret du 6 mai 2010 susvisé (Allocation équivalent retraite pour les chômeurs en 2010).

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En vigueur depuis le samedi 16 décembre 2023

Source : Légifrance