Décret n°2023-1184 du 14 décembre 2023

Article 5

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Article 5

Lorsqu'une personne éligible à l'aide exceptionnelle au titre de l'article 3 (Aide Exceptionnelle pour les Allocataires du RSA en 2023) a perçu cette même aide au titre de l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires de certaines allocations en novembre ou décembre 2023), cette aide lui reste acquise. L'organisme débiteur de la prestation mentionnée à l'article 3 (Aide Exceptionnelle pour les Allocataires du RSA en 2023) lui verse, le cas échéant, la différence entre le montant de l'aide auquel elle ouvre droit au titre du même article et celui qu'elle a perçu au titre de l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires de certaines allocations en novembre ou décembre 2023).

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En vigueur depuis le 16 décembre 2023

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Conservation de l'aide exceptionnelle et verse ment complémentaire

Résumé. Si une personne a déjà reçu l'aide, elle la garde et peut recevoir plus si elle y a droit.

Lorsqu'une personne éligible à l'aide exceptionnelle au titre de l'article 3 (Aide Exceptionnelle pour les Allocataires du RSA en 2023) a perçu cette même aide au titre de l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires de certaines allocations en novembre ou décembre 2023), cette aide lui reste acquise. L'organisme débiteur de la prestation mentionnée à l'article 3 (Aide Exceptionnelle pour les Allocataires du RSA en 2023) lui verse, le cas échéant, la différence entre le montant de l'aide auquel elle ouvre droit au titre du même article et celui qu'elle a perçu au titre de l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires de certaines allocations en novembre ou décembre 2023).

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En vigueur depuis le samedi 16 décembre 2023

Source : Légifrance