Décret n°2023-1184 du 14 décembre 2023

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er (Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires de certaines allocations en novembre ou décembre 2023) et 3 (Aide Exceptionnelle pour les Allocataires du RSA en 2023).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des aides exceptionnelles

Résumé. L'État finance les aides exceptionnelles, qui sont données par les organismes qui gèrent les prestations mentionnées dans le décret.

Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er (Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires de certaines allocations en novembre ou décembre 2023) et 3 (Aide Exceptionnelle pour les Allocataires du RSA en 2023).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 décembre 2023

Source : Légifrance