Décret n°2023-1225 du 21 décembre 2023

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Art. R421-1, Art. R421-4, Art. R421-5, Art. R421-18

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Modification des règles d'indemnisation par le fonds de garantie

Résumé. Le décret modifie les règles d'indemnisation du fonds de garantie pour les accidents de la route, en supprimant l'exclusion liée à la nullité du contrat d'assurance et en précisant les situations où il peut intervenir.

A modifié les dispositions suivantes :

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