Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'indemnisation par le fonds de garantie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Clarification précise des exclusions liées aux véhicules terrestresCode des assurancesArt. R421-4 : Intervention du fonds de garantie en cas d'accident
→ Version 3 : Répartition des droits selon le type d’accidentCode des assurancesArt. R421-5 : Procédure pour contester une assurance après un accident
→ Version 3 : Réduction des obligations déclaratives liées à l’invoication
- Code des assurancesArt. R421-1, Art. R421-4, Art. R421-5, Art. R421-18