Décret n°2023-1273 du 26 décembre 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016

Art. 4

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Modification des missions de coordination de l'inspection générale

Résumé. L'inspection générale coordonne et centralise les contrôles des chefs de cour et communique les rapports aux autorités compétentes.

A modifié les dispositions suivantes :

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