Décret n°2023-1273 du 26 décembre 2023

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016

Art. 7

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Publication obligatoire de rapports par l'inspection générale

Résumé. L'inspection générale doit désormais publier un rapport annuel sur ses activités et peut aussi publier des rapports de synthèse sur l'état des juridictions et autres organismes qu'elle contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

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