Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication obligatoire de rapports par l'inspection générale
Résumé. L'inspection générale doit désormais publier un rapport annuel sur ses activités et peut aussi publier des rapports de synthèse sur l'état des juridictions et autres organismes qu'elle contrôle.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016Art. 7 : Rapport annuel de l'inspection générale de la justice
→ Version 2 : Publication obligatoire du rapport annuel
→ Version 2 : Publication obligatoire du rapport annuel
- Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016Art. 7