Décret n°2023-1378 du 28 décembre 2023

Article 4

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Article 4

I. - Les dispositions du 1° de l'article 2 (Modification des règles de calcul de la prime d'activité) et de l'article 3 (Ajout d'informations obligatoires sur le bulletin de paie) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
II. - Les autres dispositions du présent décret sont applicables aux ressources perçues à compter du 1er janvier 2024 et déclarées à compter du 1er février 2024.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé. Certaines parties du décret prennent effet le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux revenus perçus et déclarés à partir de cette date.

I. - Les dispositions du 1° de l'article 2 (Modification des règles de calcul de la prime d'activité) et de l'article 3 (Ajout d'informations obligatoires sur le bulletin de paie) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
II. - Les autres dispositions du présent décret sont applicables aux ressources perçues à compter du 1er janvier 2024 et déclarées à compter du 1er février 2024.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance