En vigueur depuis le 31 décembre 2023
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Entrée en vigueur des dispositions du décret
I. - Les dispositions du 1° de l'article 2 (Modification des règles de calcul de la prime d'activité) et de l'article 3 (Ajout d'informations obligatoires sur le bulletin de paie) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
II. - Les autres dispositions du présent décret sont applicables aux ressources perçues à compter du 1er janvier 2024 et déclarées à compter du 1er février 2024.