La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-3 (Calcul et revalorisation du RSA)Art. L.262-3Calcul et revalorisation du RSAL'article explique comment le montant du revenu de solidarité active (RSA) est calculé et ajusté chaque année. ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 30 bis (Majoration spéciale pour assistance constante)Art. L.30 bisMajoration spéciale pour assistance constanteSi un fonctionnaire a toujours besoin d'aide pour les tâches quotidiennes, il reçoit une augmentation spécialement prévue pour cela. ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son article L. 133-1 (Majoration de pension pour assistance à domicile)Art. L.133-1Majoration de pension pour assistance à domicileLes invalides qui ont besoin d'aide constante à la maison peuvent recevoir une majoration de leur pension, sauf s'ils sont hospitalisés. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 842-3 (Calcul et revalorisation de la prime d'activité)Art. L.842-3Calcul et revalorisation de la prime d'activitéLa prime d'activité est calculée en fonction des revenus et de la composition du foyer, avec des bonifications possibles, et elle est revalorisée chaque année. ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 411-1 (Chèques-vacances : qui peut en bénéficier ?)Art. L.411-1Chèques-vacances : qui peut en bénéficier ?Les salariés et certains chefs d'entreprise peuvent obtenir des chèques-vacances avec l'aide de leur employeur pour financer leurs vacances. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3243-2 (Remise du bulletin de paie)Art. L.3243-2Remise du bulletin de paieL'employeur doit donner un bulletin de paie au salarié lors du paiement du salaire, et peut le faire électroniquement si le salarié est d'accord. ;
Vu le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, notamment son article 6 (Allocation d'invalidité temporaire pour les agents publics)Art. 6Allocation d'invalidité temporaire pour les agents publicsLes agents gravement invalides peuvent demander une allocation temporaire, dont le montant varie selon leur capacité de travail. ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 (Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : Nouvelles règles d'assurance chômage)Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : Nouvelles règles d'assurance chômageCe décret précise les nouvelles règles d'assurance chômage en France, leur application, et leur financement par les employeurs. modifié relatif au régime d'assurance chômage, notamment l'article 36 (Indemnisation en cas de décès d'un allocataire)Art. 36Indemnisation en cas de décès d'un allocataireEn cas de décès d'un allocataire, son conjoint reçoit une somme égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation, plus une majoration pour chaque enfant à charge. de son annexe A ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 29 novembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 décembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 7 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 décembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :