Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2023-1378 du 28 décembre 2023

portant adaptation des dispositions relatives au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la composition du bulletin de paie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de calcul du RSA et de la prime d'activité

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul du RSA et de la prime d'activité, en excluant certains logements gratuits, et ajoute des informations sur les cotisations sociales dans le bulletin de paie.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-3 (Calcul et revalorisation du RSA) ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 30 bis (Majoration spéciale pour assistance constante) ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son article L. 133-1 (Majoration de pension pour assistance à domicile) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 842-3 (Calcul et revalorisation de la prime d'activité) ;

Vu le code du tourisme, notamment son article L. 411-1 (Chèques-vacances : qui peut en bénéficier ?) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 3243-2 (Remise du bulletin de paie) ;

Vu le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, notamment son article 6 (Allocation d'invalidité temporaire pour les agents publics) ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 (Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : Nouvelles règles d'assurance chômage) modifié relatif au régime d'assurance chômage, notamment l'article 36 (Indemnisation en cas de décès d'un allocataire) de son annexe A ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 29 novembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 décembre 2023 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 décembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 7 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 décembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de calcul du RSA

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul du RSA en changeant la référence pour les revenus professionnels et en excluant certains logements gratuits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de calcul de la prime d'activité

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul de la prime d'activité, notamment en excluant l'évaluation du bénéfice en nature d'un logement si celui-ci est considéré comme un revenu professionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'informations obligatoires sur le bulletin de paie

Résumé. Le bulletin de paie doit maintenant inclure plus d'informations sur les cotisations sociales et les revenus professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé. Certaines parties du décret prennent effet le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux revenus perçus et déclarés à partir de cette date.

I. - Les dispositions du 1° de l'article 2 (Modification des règles de calcul de la prime d'activité) et de l'article 3 (Ajout d'informations obligatoires sur le bulletin de paie) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
II. - Les autres dispositions du présent décret sont applicables aux ressources perçues à compter du 1er janvier 2024 et déclarées à compter du 1er février 2024.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la ministre des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre des solidarités et des familles,

Aurore Bergé

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Décret n°2023-1378 du 28 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5