Décret n°2023-267 du 12 avril 2023

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R426-14

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Modification des règles de mandat des conseils du CNED

Résumé. Le décret modifie les règles de mandat des membres des conseils du CNED en élargissant les membres concernés, en excluant certains membres et en prolongeant le délai de vacance avant la désignation d’un remplaçant.

A modifié les dispositions suivantes :

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