Décret n°2023-267 du 12 avril 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R426-6

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Ajout d'une règle de présidence par intérim au CNED

Résumé. Le doyen d'âge préside le conseil du CNED en cas d'empêchement temporaire du président.

A modifié les dispositions suivantes :

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