Décret n°2023-267 du 12 avril 2023

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. R426-8

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Suppression de la condition d'approbation expresse pour certaines décisions du CNED

Résumé. Les décisions du conseil d'administration du CNED sur les droits d'inscription deviennent applicables après 15 jours sans opposition des ministres.

A modifié les dispositions suivantes :

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