Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la condition d'approbation expresse pour certaines décisions du CNED
Résumé. Les décisions du conseil d'administration du CNED sur les droits d'inscription deviennent applicables après 15 jours sans opposition des ministres.
A modifié les dispositions suivantes :