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Décret n°2023-442 du 5 juin 2023

relatif à l'aménagement d'un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d'enseignement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès indépendant aux équipements sportifs lors des rénovations

Résumé. Les communes et collèges doivent prévoir un accès indépendant aux équipements sportifs lors de gros travaux de rénovation, si cela coûte moins de 5% du total.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 212-4 (Rôle des communes dans les écoles publiques), L. 213-2 (Rôle des départements dans la gestion des collèges) et L. 214-4 (Équipements sportifs dans les établissements scolaires) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 16 mai 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Création d'un accès indépendant aux équipements sportifs lors des rénovations

Résumé. Les communes doivent créer un accès indépendant aux équipements sportifs lors de gros travaux de rénovation, si cela coûte moins de 5% du total des travaux.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Sous-section 4 : Aménagement d'un accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives faisant l'objet de travaux de rénovationCode de l'éducationArt. R212-23-1 : Accès indépendant aux équipements sportifs dans les écoles
- Code de l'éducation
Sct. Sous-section 4 : Aménagement d'un accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives faisant l'objet de travaux de rénovation, Art. R212-23-1
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Modification des règles sur les travaux de rénovation dans les équipements sportifs

Résumé. Les travaux importants de rénovation dans les équipements sportifs des collèges incluent désormais le renforcement des structures porteuses et le remplacement des clôtures sportives, avec un accès indépendant si cela coûte moins de 5% du total.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une obligation d'accès indépendant aux équipements sportifs lors des rénovations importantes

Résumé. Les travaux de rénovation importants dans les écoles doivent prévoir un accès indépendant aux équipements sportifs si cela coûte moins de 5% du total des travaux.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 juin 2023

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Date d'application du décret

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux travaux décidés après le 1er janvier 2024.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux travaux pour lesquels la date de la décision de les engager est postérieure au 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 8 juin 2023

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit mis en œuvre et publié dans le journal officiel.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juin 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pap Ndiaye

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Amélie Oudéa-Castéra

En vigueur depuis le jeudi 8 juin 2023

Décret n°2023-442 du 5 juin 2023
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