La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 212-4 (Rôle des communes dans les écoles publiques)Art. L.212-4Rôle des communes dans les écoles publiquesLes communes sont responsables des écoles publiques, de leur construction à leur fonctionnement, en veillant à l'accessibilité et à l'inclusivité., L. 213-2 (Rôle des départements dans la gestion des collèges)Art. L.213-2Rôle des départements dans la gestion des collègesLes départements sont responsables des collèges, gérant leur construction, entretien et fonctionnement. et L. 214-4 (Équipements sportifs dans les établissements scolaires)Art. L.214-4Équipements sportifs dans les établissements scolairesLes écoles doivent prévoir des équipements sportifs et des accords pour leur utilisation. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 16 mai 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :