En vigueur depuis le 13 juillet 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un décret antérieur
Le décret du 30 avril 2021 susvisé (Création d'un service central pour les armes et explosifs) est modifié conformément aux articles 2 (Changement de supervision pour le service central des armes et explosifs) à 7 (Extension des compétences du comité stratégique sur les armes et explosifs) du présent décret.