Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des compétences du comité stratégique sur les armes et explosifs
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2023-583 du 5 juillet 2023
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-536 du 30 avril 2021
Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance