Décret n°2023-583 du 5 juillet 2023

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-536 du 30 avril 2021

Art. 2 bis, Art. 2 ter

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Création de bureaux spécialisés pour la régulation des armes

Résumé. Le décret crée des bureaux spécialisés pour réguler les armes et gérer les demandes d'autorisation.

A créé les dispositions suivantes :

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