Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des activités de contrôle du service
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des compétences de contrôle du service
- Décret n°2021-536 du 30 avril 2021Art. 2
Décret n°2023-583 du 5 juillet 2023
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-536 du 30 avril 2021
Art. 2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-536 du 30 avril 2021Art. 2
cite
Source : Légifrance
Extension des compétences du comité stratégique sur les armes et explosifs
Décret n°2023-583 du 5 juillet 2023 · art. 7
Politique publique de contrôle des armes et explosifs à usage civil
Décret n°2021-536 du 30 avril 2021 · art. 2 (V)
chapitre III du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure