Décret n°2023-583 du 5 juillet 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-536 du 30 avril 2021

Art. 2

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Extension des activités de contrôle du service

Résumé. Le service étend son contrôle aux détenteurs d'armes et améliore la circulation des informations sur les armes et explosifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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