En vigueur depuis le 17 septembre 2023
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Notification d'exclusion des clients non éligibles à l'amortisseur
Les fournisseurs notifient, au plus tard le 15 décembre 2023, aux clients identifiés comme non éligibles à la catégorie de clients à laquelle ils ont indiqué appartenir dans l'attestation sur l'honneur mentionnée à l'article 4 (Communication des données d'identification par les clients finals et fournisseurs d'électricité) du décret n° 2022-1774 (Tarifs spéciaux d'électricité pour les petites entreprises en 2023) susvisé, leur exclusion du bénéfice de l'amortisseur. Cette notification se fait à partir d'un modèle de courrier, transmis par l'administration aux fournisseurs, au plus tard le 10 novembre 2023, incluant en annexe le modèle d'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article 4 (Communication des données d'identification par les clients finals et fournisseurs d'électricité) du décret n° 2022-1774 (Tarifs spéciaux d'électricité pour les petites entreprises en 2023) susvisé. Elle peut, le cas échéant, être réalisée par courrier dématérialisé.
Ces clients peuvent déposer une requête complémentaire justifiant leur éligibilité selon les modalités prévues à l'article 4 (Dépôt de requêtes complémentaires pour l'éligibilité des clients aux aides énergétiques) du présent décret, au plus tard le 31 janvier 2024. En l'absence de requête complémentaire, les fournisseurs excluent, à compter de cette date, les clients concernés, du bénéfice de toute réduction de facture d'électricité et procèdent à la récupération des aides versées dans les conditions usuelles de récupération des indus par les fournisseurs.