Décret n°2024-102 du 12 février 2024

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1 (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants) à D. 251-2 (Conditions pour obtenir le bonus vélo) et D. 251-4 (Prime unique pour les véhicules peu polluants) à D. 251-13 (Délai pour demander des aides à la conversion des véhicules) du code de l'énergie dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ainsi qu'aux cycles, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 15 mai 2024.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions antérieures aux véhicules non immatriculés et aux cycles

Résumé. Certains véhicules et cycles gardent les anciennes règles jusqu'au 15 mai 2024.

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1 (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants) à D. 251-2 (Conditions pour obtenir le bonus vélo) et D. 251-4 (Prime unique pour les véhicules peu polluants) à D. 251-13 (Délai pour demander des aides à la conversion des véhicules) du code de l'énergie dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ainsi qu'aux cycles, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 15 mai 2024.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 février 2024

Source : Légifrance