Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une référence à l'article 7 bis pour le transfert de données
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une référence à un article supplémentaire
- Décret n°2021-148 du 11 février 2021Art. 3