Décret n°2024-1274 du 31 décembre 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-148 du 11 février 2021

Art. 3

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Ajout d'une référence à l'article 7 bis pour le transfert de données

Résumé. Les administrations fiscales et douanières peuvent maintenant transférer des données pour une analyse supplémentaire grâce à l'article 7 bis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance