Décret n°2024-1274 du 31 décembre 2024

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-148 du 11 février 2021

Art. 4

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Précision des manquements recherchés et mise à jour des références légales

Résumé. Le décret précise les types de fraudes fiscales recherchés et met à jour les références légales concernant les plateformes en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

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