Décret n°2024-1281 du 31 décembre 2024

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003

Art. 11-1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003

Art. 26-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003

Art. 12, Art. 18, Art. 20, Art. 20-1, Art. 21, Art. 22, Art. 25

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Modification des règles de calcul des pensions de retraite pour les fonctionnaires

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul des pensions de retraite pour les fonctionnaires, notamment en créant de nouvelles dispositions sur la comptabilisation des services actifs et super-actifs, et en ajustant les conditions pour obtenir le pourcentage maximum de la pension.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 11-1
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 11-1

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 26-2
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 26-2

A modifié les dispositions suivantes :

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