Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de calcul des pensions de retraite pour les fonctionnaires
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 11-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 26-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 12, Art. 18, Art. 20, Art. 20-1, Art. 21, Art. 22, Art. 25