Décret n°2024-1281 du 31 décembre 2024

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-173 du 7 février 2007

Art. 5

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Contribution des employeurs publics sur les traitements et primes

Résumé. Les employeurs publics doivent payer une contribution sur les traitements et primes de leurs agents, avec des taux fixés par décret.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-173 du 7 février 2007Art. 5 → Version 4
- Décret n°2007-173 du 7 février 2007
Art. 5

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