Décret n°2024-167 du 1er mars 2024

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R931-3

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Modification de l'organisation interne du Conseil d'État

Résumé. L'article modifie l'organisation du Conseil d'État en remplaçant la section du rapport et des études par une section élargie incluant la prospective et la coopération, tout en simplifiant les procédures internes.

A modifié les dispositions suivantes :

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