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Renommage d'une section du Conseil d'État
Aux articles R. 123-2, R. 123-7, R. 911-5, R. 921-8, R. 931-1 à R. 931-7 du même code, ainsi que dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les mots : " section du rapport et des études " sont remplacés par les mots : " section des études, de la prospective et de la coopération. "
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Renommage et élargissement de la dernière sectionCode de justice administrativeArt. R123-7 : Rôle du rapporteur général dans une section spécifique du Conseil d'État
→ Version 2 : Extension du champ d’action – ajout prospectives & coopérationCode de justice administrativeArt. R911-5 : Demandes d'exécution en ligne des décisions de justice administrative
→ Version 4 : Modification du titre d’une section administrative
- Code de justice administrativeArt. R123-2, Art. R123-7, Art. R911-5, Art. R921-8, Art. R931-1, Art. R931-2, Art. R931-3, Art. R931-4, Art. R931-5, Art. R931-5-1, Art. R931-6, Art. R931-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-797 du 25 août 2000Art. ANNEXE
- Décret n°2001-892 du 27 septembre 2001Art. ANNEXE
- Décret n°2008-479 du 20 mai 2008Art. 13
- Arrêté du 25 août 2000Art. TABLEAU
- Arrêté du 19 avril 2002Art. 4
- Arrêté du 12 juillet 2017Art. 2