Décret n°2024-378 du 25 avril 2024

Article 4

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Article 4

Le bénéfice de l'indemnité entraîne un abattement indemnitaire mensuel dont le montant correspond au montant mensuel de l'indemnité de sujétion spécifique perçu minoré pour parvenir à un gain brut de :

A partir du 1er juillet 2024 A partir du 1er juillet 2027
160 € 200 €

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En vigueur depuis le 27 avril 2024

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Abattement indemnitaire mensuel suite à l'indemnité de sujétion spécifique

Résumé. Si tu touches une indemnité de sujétion, ton salaire mensuel sera réduit du montant de l'indemnité, pour atteindre un gain brut de 160€ à partir de juillet 2024, et 200 € à partir de juillet 2027.

Le bénéfice de l'indemnité entraîne un abattement indemnitaire mensuel dont le montant correspond au montant mensuel de l'indemnité de sujétion spécifique perçu minoré pour parvenir à un gain brut de :

A partir du 1er juillet 2024 A partir du 1er juillet 2027
160 € 200 €

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En vigueur depuis le samedi 27 avril 2024

Source : Légifrance