En vigueur depuis le 27 avril 2024
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Abattement indemnitaire mensuel suite à l'indemnité de sujétion spécifique
Le bénéfice de l'indemnité entraîne un abattement indemnitaire mensuel dont le montant correspond au montant mensuel de l'indemnité de sujétion spécifique perçu minoré pour parvenir à un gain brut de :
| A partir du 1er juillet 2024 | A partir du 1er juillet 2027 |
|---|---|
| 160 € | 200 € |