Décret n°2024-378 du 25 avril 2024

Article 5

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Article 5

Le taux de la cotisation supplémentaire mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article 206 de la loi du 30 décembre 2022 susvisé (Indemnité de sujétion spécifique des personnels du ministère de l'intérieur) est de 10 %.

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Taux de la cotisation supplémentaire

Résumé. Le taux de la cotisation supplémentaire est de 10 % selon l'article 5.

Le taux de la cotisation supplémentaire mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article 206 de la loi du 30 décembre 2022 susvisé (Indemnité de sujétion spécifique des personnels du ministère de l'intérieur) est de 10 %.

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