En vigueur depuis le 12 juin 2024
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Modification de la partie réglementaire du code de la route
La partie réglementaire du code de la route est modifiée conformément aux dispositions des articles 4 (Ajout de quatre nouvelles infractions ferroviaires) à 14 (Adaptation des règles de dépistage pour la conduite sous stupéfiants dans les territoires d'outre-mer) du présent décret.