Décret n°2024-528 du 10 juin 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R121-6

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Ajout de quatre nouvelles infractions ferroviaires

Résumé. Le décret ajoute quatre nouvelles infractions liées aux passages ferroviaires et aux ponts.

A modifié les dispositions suivantes :

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