Décret n°2024-528 du 10 juin 2024

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R235-6

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Extension des praticiens habilités au prélèvement sanguin

Résumé. Les internes et les infirmiers peuvent désormais effectuer des prélèvements sanguins sur les conducteurs suspectés d'avoir consommé des stupéfiants.

A modifié les dispositions suivantes :

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