Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Introduction d'un délai pour la transmission des rapports d'expertise
Résumé. L'assureur doit transmettre les rapports d'expertise sur un véhicule gravement endommagé au ministère intérieur dans un délai de six mois.
A modifié les dispositions suivantes :