Décret n°2024-528 du 10 juin 2024

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R327-1

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Introduction d'un délai pour la transmission des rapports d'expertise

Résumé. L'assureur doit transmettre les rapports d'expertise sur un véhicule gravement endommagé au ministère intérieur dans un délai de six mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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