Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision sur le calcul de l'aide pour les logements collectifs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des modalités d'imputation de l'aide et correction d'une référenceDécret n°2023-1370 du 29 décembre 2023Art. 7 : Demande de l'aide
→ Version 2 : Précision sur la définition du pourcentage de consommations
- Décret n°2023-1370 du 29 décembre 2023Art. 2, Art. 7