Décret n°2024-565 du 20 juin 2024

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2023-1370 du 29 décembre 2023

Art. 2, Art. 7

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Précision sur le calcul de l'aide pour les logements collectifs

Résumé. Le décret précise comment calculer l'aide pour les logements collectifs en cas d'absence de relevé individuel de consommation de gaz.

A modifié les dispositions suivantes :

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