Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des sources d'informations pour les demandes de visa
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Révision du référentiel d’origine pour les données annex‑2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R561-2 : Procédure de demande de visa pour la réunification familiale
→ Version 2 : Suppression de l’enregistrement dans le réseau mondial des visasCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. Annexe 2 : Communication automatisée des données personnelles dans le cadre de la demande de visa
→ Version 2 : Modification de la provenance des données
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R142-2, Art. R561-2, Art. Annexe 2