Décret n°2024-810 du 6 juillet 2024

Article 5

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Article 5

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R152-1, Art. R153-1, Art. R154-1, Art. R155-1, Art. R156-1

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R592-2, Art. R593-2, Art. R594-2, Art. R595-2, Art. R596-2

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R151-7, Art. R152-2, Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R154-2

IV. - Les dispositions de l'article 2 (Création d'une annexe sur les données des visas) sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
V. − L'abrogation, par l'article 4 (Suppression d'articles dans des arrêtés) du présent décret, de l'arrêté du 22 août 2001 modifié portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
VI. − Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2024

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Modification des règles d'immigration dans les territoires ultramarins

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers pour adapter les règles d'asile et d'immigration dans les territoires ultramarins.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - A modifié les dispositions suivantes :

III. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R151-7 : Adaptation des règles administratives pour Saint-Pierre-et-Miquelon
→ Version 2 : Ajout d’une référence aux règles métropolitaines pour le règlement (CE) n°390‑2009
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R152-2 : Adaptation des règles pour Saint-Barthélemy
→ Version 2 : Réintroduction d’une référence aux règles françaises métropolitaines pour le règlement CE nº 390‑2009
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R155-2 : Adaptations des règles d'immigration pour la Polynésie française
→ Version 2 : Remplacement des références à la réglementation d’asile par les règles françaises métropolitaines
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R151-7, Art. R152-2, Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R154-2

IV. - Les dispositions de l'article 2 (Création d'une annexe sur les données des visas) sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
V. − L'abrogation, par l'article 4 (Suppression d'articles dans des arrêtés) du présent décret, de l'arrêté du 22 août 2001 modifié portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
VI. − Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 17 juillet 2024

Source : Légifrance