En vigueur depuis le 17 juillet 2024
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Modification des règles d'immigration dans les territoires ultramarins
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Pas de modification légaleCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R153-1 : Règles spécifiques pour Saint-Martin
→ Version 9 : Ajout d’une disposition relative aux nouveaux articles par le décret n°2040‐810Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R154-1 : Règles d'entrée et de séjour pour Wallis et Futuna
→ Version 4 : Ajout d’une nouvelle tranche d’articles grâce au décret de juillet 2019
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R152-1, Art. R153-1, Art. R154-1, Art. R155-1, Art. R156-1
II. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’une référence explicite au nouveau décretCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R593-2 : Règles d'asile spécifiques à Saint-Martin
→ Version 3 : Références supplémentaires aux décrets et répartition d’articlesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R594-2 : Règles d'asile pour Wallis et Futuna
→ Version 3 : Réorganisation complète de la structure législative
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R592-2, Art. R593-2, Art. R594-2, Art. R595-2, Art. R596-2
III. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une référence aux règles métropolitaines pour le règlement (CE) n°390‑2009Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R152-2 : Adaptation des règles pour Saint-Barthélemy
→ Version 2 : Réintroduction d’une référence aux règles françaises métropolitaines pour le règlement CE nº 390‑2009Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R155-2 : Adaptations des règles d'immigration pour la Polynésie française
→ Version 2 : Remplacement des références à la réglementation d’asile par les règles françaises métropolitaines
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R151-7, Art. R152-2, Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R154-2
IV. - Les dispositions de l'article 2 (Création d'une annexe sur les données des visas) sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
V. − L'abrogation, par l'article 4 (Suppression d'articles dans des arrêtés) du présent décret, de l'arrêté du 22 août 2001 modifié portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
VI. − Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.