Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation des actions de préférence en cas de neutralisation des droits de vote
Résumé. L'article R22-10-30-1 du Code de commerce précise les règles d'indemnisation des détenteurs d'actions de préférence lorsque leurs droits de vote sont neutralisés.
A créé les dispositions suivantes :