Décret n°2025-1198 du 11 décembre 2025

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R22-10-30-1

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Indemnisation des actions de préférence en cas de neutralisation des droits de vote

Résumé. L'article R22-10-30-1 du Code de commerce précise les règles d'indemnisation des détenteurs d'actions de préférence lorsque leurs droits de vote sont neutralisés.

A créé les dispositions suivantes :

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