Décret n°2025-1198 du 11 décembre 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R22-10-32

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Modification du calcul du prix d'émission pour l'augmentation de capital

Résumé. Le prix d'émission des actions lors d'une augmentation de capital réservée à des personnes nommément désignées se base désormais sur le cours de clôture de la dernière séance plutôt que sur la moyenne pondérée des trois dernières séances.

A modifié les dispositions suivantes :

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