Décret n°2025-1210 du 13 décembre 2025

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. R27

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Ajout d'une condition temporaire pour l'obtention de la pension de retraite des officiers généraux

Résumé. Les fonctionnaires doivent avoir occupé certains emplois supérieurs pendant une période minimale dans les quinze dernières années d'activité pour bénéficier d'une pension de retraite plus élevée, avec une condition temporaire ajoutée pour certains emplois d'officiers généraux.

A modifié les dispositions suivantes :

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