Décret n°2025-1240 du 17 décembre 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R542-2

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Suppression d'articles dans le code de l'action sociale

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles et alinéas du code de l'action sociale pour simplifier les notifications et adapter les règles à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

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