Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les pupilles de l'État à Wallis-et-Futuna
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des articles applicablesCode de l'action sociale et des famillesArt. R552-2 : Adaptation des règles d'adoption pour Wallis-et-Futuna
→ Version 2 : Précision des exceptions pour les référencesCode de l'action sociale et des famillesArt. R552-4 : Adaptation des règles pour les pupilles de l'État à Wallis-et-Futuna
→ Version 2 : Modification des références législatives et ajustement des procédures
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R552-1, Art. R552-2, Art. R552-4