Décret n°2025-1240 du 17 décembre 2025

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R552-1, Art. R552-2, Art. R552-4

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Modification des règles pour les pupilles de l'État à Wallis-et-Futuna

Résumé. Les règles pour les pupilles de l'État à Wallis-et-Futuna sont mises à jour, avec des changements dans les références légales et les conditions de fonctionnement des conseils familiaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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