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Modification des règles d'agrément pour adoption
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des finalités du traitement des donnéesCode de l'action sociale et des famillesArt. R225-53 : Base de données nationale des agréments en vue d'adoption
→ Version 2 : Modification des documents et données enregistrés
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 4 : Base de données nationale des agréments en vue d'adoption, Art. R225-52, Art. R225-53
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R133-7-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R225-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une catégorie pour le contrôle des antécédents judiciairesCode de l'action sociale et des famillesArt. R133-3 : Délivrance d'une attestation pour l'exercice d'une activité sociale
→ Version 3 : Extension des cas de délivrance de l'attestationCode de l'action sociale et des famillesArt. R133-9 : Caducité de l'attestation et conséquences
→ Version 2 : Simplification des références pour le retrait d'agrément
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R133-1, Art. R133-3, Art. R133-9, Art. R133-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R225-54, Art. R225-55, Art. R225-56
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Suppression des dispositions relatives à la transmission d'informations sur les pupilles de l'ÉtatCode de l'action sociale et des famillesArt. R225-1 : Demande d'agrément pour adoption
→ Version 3 : Mise à jour d'une référence législativeCode de l'action sociale et des famillesArt. R225-2 : Informations obligatoires pour les candidats à l'adoption
→ Version 5 : Précision des informations obligatoires et simplification administrative
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R224-19, Art. R225-1, Art. R225-2, Art. R225-3, Art. R225-4, Art. R225-5, Art. R225-7, Art. R225-9, Art. R225-10, Art. R225-8
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