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Décret n°2025-1240 du 17 décembre 2025

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base de données nationale des agréments en vue d'adoption » et modifiant les dispositions relatives à la procédure d'agrément en vue d'adoption

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'adoption et adaptation aux territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret simplifie les règles pour adopter un enfant, renforce les contrôles et adapte certaines procédures pour Mayotte, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 133-6 (Interdictions de travail dans les établissements sociaux pour les condamnés), L. 225-2 (Conditions d'adoption des pupilles de l'État) et L. 225-15-1 (Gestion des demandes d'adoption par l'Agence française) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis du Conseil national de l'adoption en date du 12 juin 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 juin 2025 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 septembre 2025 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 25 septembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'agrément pour adoption

Résumé. Le décret modifie les règles pour obtenir et maintenir un agrément d'adoption, notamment en simplifiant certaines procédures et en renforçant les contrôles.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'articles dans le code de l'action sociale

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles et alinéas du code de l'action sociale pour simplifier les notifications et adapter les règles à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les pupilles de l'État à Wallis-et-Futuna

Résumé. Les règles pour les pupilles de l'État à Wallis-et-Futuna sont mises à jour, avec des changements dans les références légales et les conditions de fonctionnement des conseils familiaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les pupilles de l'État en Polynésie française

Résumé. Le décret met à jour les règles pour les pupilles de l'État en Polynésie française, simplifie certaines procédures et adapte des termes locaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 décembre 2025

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Délais pour les agréments d'adoption

Résumé. Le décret fixe des dates pour la désignation de nouvelles personnalités qualifiées dans les commissions d'agrément pour l'adoption et l'entrée en vigueur de plusieurs articles du code de l'action sociale et des familles.

I. - La désignation, au titre du 3° de l'article R. 225-9 du code de l'action sociale et des familles (Composition de la commission d'agrément pour l'adoption des pupilles de l'Etat), des nouvelles personnalités qualifiées siégeant au sein des commissions d'agrément intervient au plus tard le 1er mars 2026, dans les conditions prévues par le présent décret.
II. - Les articles R. 133-1 (Contrôle des antécédents judiciaires dans le secteur social), R. 133-3 (Délivrance d'une attestation pour l'exercice d'une activité sociale), R. 133-7-1, R. 133-9 (Caducité de l'attestation et conséquences) et R. 133-10 (Contrôle des antécédents judiciaires en cas d'absence d'attestation), R. 225-52 (Gestion des agréments d'adoption par l'Agence française) à R. 225-59 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction résultant de l'article 1er (Modification des règles d'agrément pour adoption) du présent décret, entrent en vigueur le 1er février 2026.
III. - Les personnes titulaires de l'agrément prévu à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles (Conditions d'adoption des pupilles de l'État) délivré avant l'entrée en vigueur du présent décret remettent l'attestation au moment de la confirmation annuelle du projet d'adoption tel que mentionné à l'article R. 133-7-1 du même code.
Le président du conseil départemental contrôle les antécédents judiciaires des personnes titulaires d'un agrément en vue d'adoption pour lesquelles un projet d'adoption est proposé avant l'échéance annuelle de confirmation de leur demande, conformément à l'article R. 133-10 du code de l'action sociale et des familles (Contrôle des antécédents judiciaires en cas d'absence d'attestation).

En vigueur depuis le 20 décembre 2025

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et des outre-mer de le mettre en œuvre.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

En vigueur depuis le samedi 20 décembre 2025

Décret n°2025-1240 du 17 décembre 2025
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