Décret n°2025-1240 du 17 décembre 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R562-1, Art. R562-2, Art. R562-4

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Modification des règles pour les pupilles de l'État en Polynésie française

Résumé. Le décret met à jour les règles pour les pupilles de l'État en Polynésie française, simplifie certaines procédures et adapte des termes locaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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