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Modification des règles pour les pupilles de l'État en Polynésie française
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des articles applicablesCode de l'action sociale et des famillesArt. R562-2 : Adaptation des règles d'adoption pour la Polynésie française
→ Version 2 : Modification des exceptions et référencesCode de l'action sociale et des famillesArt. R562-4 : Modifications des règles pour les pupilles de l'État en Polynésie française
→ Version 2 : Modification des références légales et simplification des procédures
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R562-1, Art. R562-2, Art. R562-4