Décret n°2025-1240 du 17 décembre 2025

Article 5

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Article 5

I. - La désignation, au titre du 3° de l'article R. 225-9 du code de l'action sociale et des familles (Composition de la commission d'agrément pour l'adoption des pupilles de l'Etat), des nouvelles personnalités qualifiées siégeant au sein des commissions d'agrément intervient au plus tard le 1er mars 2026, dans les conditions prévues par le présent décret.
II. - Les articles R. 133-1 (Contrôle des antécédents judiciaires dans le secteur social), R. 133-3 (Délivrance d'une attestation pour l'exercice d'une activité sociale), R. 133-7-1, R. 133-9 (Caducité de l'attestation et conséquences) et R. 133-10 (Contrôle des antécédents judiciaires en cas d'absence d'attestation), R. 225-52 (Gestion des agréments d'adoption par l'Agence française) à R. 225-59 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction résultant de l'article 1er (Modification des règles d'agrément pour adoption) du présent décret, entrent en vigueur le 1er février 2026.
III. - Les personnes titulaires de l'agrément prévu à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles (Conditions d'adoption des pupilles de l'État) délivré avant l'entrée en vigueur du présent décret remettent l'attestation au moment de la confirmation annuelle du projet d'adoption tel que mentionné à l'article R. 133-7-1 du même code.
Le président du conseil départemental contrôle les antécédents judiciaires des personnes titulaires d'un agrément en vue d'adoption pour lesquelles un projet d'adoption est proposé avant l'échéance annuelle de confirmation de leur demande, conformément à l'article R. 133-10 du code de l'action sociale et des familles (Contrôle des antécédents judiciaires en cas d'absence d'attestation).

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En vigueur depuis le 20 décembre 2025

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Délais pour les agréments d'adoption

Résumé. Le décret fixe des dates pour la désignation de nouvelles personnalités qualifiées dans les commissions d'agrément pour l'adoption et l'entrée en vigueur de plusieurs articles du code de l'action sociale et des familles.

I. - La désignation, au titre du 3° de l'article R. 225-9 du code de l'action sociale et des familles (Composition de la commission d'agrément pour l'adoption des pupilles de l'Etat), des nouvelles personnalités qualifiées siégeant au sein des commissions d'agrément intervient au plus tard le 1er mars 2026, dans les conditions prévues par le présent décret.
II. - Les articles R. 133-1 (Contrôle des antécédents judiciaires dans le secteur social), R. 133-3 (Délivrance d'une attestation pour l'exercice d'une activité sociale), R. 133-7-1, R. 133-9 (Caducité de l'attestation et conséquences) et R. 133-10 (Contrôle des antécédents judiciaires en cas d'absence d'attestation), R. 225-52 (Gestion des agréments d'adoption par l'Agence française) à R. 225-59 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction résultant de l'article 1er (Modification des règles d'agrément pour adoption) du présent décret, entrent en vigueur le 1er février 2026.
III. - Les personnes titulaires de l'agrément prévu à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles (Conditions d'adoption des pupilles de l'État) délivré avant l'entrée en vigueur du présent décret remettent l'attestation au moment de la confirmation annuelle du projet d'adoption tel que mentionné à l'article R. 133-7-1 du même code.
Le président du conseil départemental contrôle les antécédents judiciaires des personnes titulaires d'un agrément en vue d'adoption pour lesquelles un projet d'adoption est proposé avant l'échéance annuelle de confirmation de leur demande, conformément à l'article R. 133-10 du code de l'action sociale et des familles (Contrôle des antécédents judiciaires en cas d'absence d'attestation).

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En vigueur depuis le samedi 20 décembre 2025

Source : Légifrance