En vigueur depuis le 25 décembre 2025
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Modification de la fréquence des recommandations de l'Autorité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification de la périodicité des recommandationsCode de commerceArt. L462-4-2 : Conseils pour l'augmentation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
→ Version 2 : Modification de la périodicité des recommandations
-Code de commerceArt. L462-4-1, Art. L462-4-2