Décret n°2025-1273 du 22 décembre 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L462-4-1, Art. L462-4-2

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En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Modification de la fréquence des recommandations de l'Autorité

Résumé. L'Autorité de la concurrence publie désormais ses recommandations pour les avocats et les notaires tous les cinq ans au lieu de tous les deux ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Source : Légifrance