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Modification des règles d'installation des notaires et commissaires de justice
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2025-1273 du 22 décembre 2025
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-990 du 6 août 2015
Art. 52
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance