Décret n°2025-1273 du 22 décembre 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2015-990 du 6 août 2015

Art. 52

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Modification des règles d'installation des notaires et commissaires de justice

Résumé. Les notaires et commissaires de justice peuvent s'installer librement dans des zones déterminées par une carte établie par les ministres de la justice et de l'économie.

A modifié les dispositions suivantes :

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